ACTION COLLECTIVE CONTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
27 janvier 2020
Laurendeau Rasic s.e.n.c. dépose une action collective contre le gouvernement fédéral
Le 27 janvier 2020, Laurendeau Rasic s.e.n.c. a déposé une action collective pour faire déclarer que le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger les terrains riverains du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur contre l'érosion causée par les vagues des bateaux circulant dans le chenal du fleuve Saint-Laurent en front de ces trois municipalités et pour faire condamner le gouvernement fédéral à payer le coût des ouvrages de protection requis contre l'érosion.
La Demande allègue que le gouvernement fédéral est responsable de l'érosion des terrains riverains visés par le recours collectif au sens de l'article 976 C.c.Q. en tant que voisin. Depuis 1867, le gouvernement du Canada a procédé à divers travaux d’envergure pour en favoriser la croissance de la navigation qui relève de son autorité exclusive en vertu de la Loi Constitutionnelle. Avec l’ouverture de la voie maritime du Saint-Laurent et par l’effet des divers travaux et ouvrages réalisés par le gouvernement fédéral au fil des ans et qui ont modifié les conditions naturelles ambiantes, les propriétés des membres du Groupe sont progressivement devenues victimes d’une aggravation drastique de l’érosion de leur berge causée par la navigation. Cette aggravation de l’érosion est principalement le résultat de l’action des vagues provenant des bateaux qui circulent dans le chenal approfondi et élargi par le gouvernement fédéral.
L'action collective est exercée pour le compte des personnes comprises dans le groupe (le Groupe) décrit ci-après :
« Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint-Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités suivantes : Varennes, Verchères et Contrecœur, y compris les terrains riverains situés sur des îles.
À l’exception des personnes suivantes :
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les personnes dont les terrains sont protégés contre l’érosion causée par les vagues provoquées par la navigation dans le chenal maritime, par un ouvrage toujours fonctionnel, en bon état et ne nécessitant de travaux ni au moment du dépôt des procédures ni au moment où le jugement à être rendu sur le fond deviendra exécutoire;
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les personnes dont les terrains ne sont pas protégés contre l’érosion par des ouvrages de protection et qui ne montrent aucun signe d’érosion ni au moment du dépôt des procédures ni au moment où le jugement à être rendu sur le fond en l’instance deviendra exécutoire;
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les personnes qui, eux-mêmes ou par leurs auteurs, ont assumé dans un ou plusieurs écrits publiés contre leur immeuble riverain au Bureau de la publicité des droits, la propriété et l’entretien de l’ouvrage de protection érigé par le gouvernement fédéral en front de leur terrain riverain. »
Les avocats responsables du dossier sont Me Olivier Laurendeau, Me Rusmir Rasic et Me Laura Courtemanche.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre de l’action collective proposée, nous vous encourageons à communiquer avec nous pour qu’un des membres de notre équipe puisse prendre vos renseignements afin que vous puissiez être informé de l’avancement du dossier, et vous diriger vers un avocat au bureau.
Vos consultations avec nous en lien avec ce recours collectif sont gratuites et confidentielles.
514-288-4241
