ACTION COLLECTIVE CONTRE LE COMITÉ PARITAIRE

8 novembre 2022

Sophie Dupuis c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal
Cour supérieure : 500-06-001150-214

Le 11 août 2022, la Cour supérieure a autorisé l’exercice d’une action collective (recours collectif) contre le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (le « CPEEP ») pour les personnes suivantes :

« Tous les salariés visés par le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal RLRQ, c. D-2, r. 15 (ci-après le Décret) dont les contributions au régime de retraite payées par leur employeur au Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (ci-après le défendeur) à compter du 1er juin 2009 jusqu'au 31 décembre 2021 n'ont pas été transférées aux mis en cause SSQ Société d'assurance-vie inc. ou à Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. à l'intérieur d'un délai de trente (30) jours de leur réception par le défendeur. »

(les « Membres »)

L’action collective vise à obtenir une compensation pour le rendement ou l’accroissement dont les Membres ont prétendument été privés en raison du délai de leur remise par le CPEEP aux fiduciaires suite à la réception des contributions reçues pour eux des employeurs de l’industrie de l’entretien d'édifices publics de la région de Montréal visés par le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal.

 

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre de l’action collective proposée, nous vous encourageons à communiquer avec nous pour qu’un des membres de notre équipe puisse prendre vos renseignements afin que vous puissiez être informé de l’avancement du dossier, et vous diriger vers un avocat au bureau. 

 

Vos consultations avec nous en lien avec ce recours collectif sont gratuites et confidentielles.

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