Organisme pour l’action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillage dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur inc. c. Le procureur général du Canada et al. (Action collective en lien avec l’érosion des berge du fleuve Saint-Laurent)
Laurendeau Rasic a déposé une demande d’autorisation auprès de la Cour Supérieure du Québec pour intenter une action collective contre le gouvernement fédéral. Cette action a pour objet de faire reconnaître la responsabilité du gouvernement fédéral en lien avec l’érosion causée aux propriétés riveraines principalement par les vagues provoquées par la navigation dans le chenal maritime dans le secteur Varennes, Verchères et Contrecœur.
Notre demande allègue que l’érosion des propriétés riveraines cause des inconvénients de voisinage qui sont excessifs et intolérables et il est demandé au tribunal de reconnaître que le gouvernement fédéral a, envers les riverains ainsi affectés, une obligation de les protéger contre l’érosion et de les indemniser pour les dommages subis.
Reconnaissant sa responsabilité à l’égard du phénomène d’érosion des berges, le gouvernement du Canada avait, depuis les années 60, érigé des ouvrages de protection le long de certains des terrains riverains les plus affectés. Bien que le gouvernement fédéral ait érigé des ouvrages de protection, il n’a pas maintenu l’entretien de ces ouvrages. En effet, à partir de l’année 1976, le gouvernement fédéral a commencé à se désengager de la protection des berges allant jusqu’à l’arrêt complet de toute protection à compter de 1997, laissant ainsi les propriétaires à eux-mêmes. Certains terrains n’ont pas bénéficié de l’aide fédérale par le passé et de grandes surfaces de terrain se sont érodées en raison de l’action des vagues provoquées par la navigation. Plusieurs des ouvrages de protection érigés par le gouvernement fédéral ont atteint la fin de leur vie utile de sorte que les berges recommencent de nouveau à être érodées par le batillage provenant des bateaux.
Laurendeau Rasic réclame une indemnisation évaluée pour le moment à 50 millions de dollars pour permettre aux propriétaires riverains d’ériger les ouvrages de protection requis pour protéger les berges des membres du groupe visé par l’action collective. Il est également demandé au tribunal de déclarer que l’obligation du gouvernement fédéral envers les propriétaires riverains est une obligation continue et non pas limitée à la durée de vie des ouvrages de protection.
Les personnes admissibles à rejoindre ce recours sont : « toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint Laurent dans les municipalités suivantes : Varennes, Verchères et Contrecœur, y compris les terrains riverains situés sur des îles. »
À l’exception des personnes suivantes : « Les personnes qui eux-mêmes ou par leurs auteurs, ont assumé dans un ou plusieurs écrits publiés contre leur immeuble riverain au Bureau de la publicité des droits, la propriété et l’entretien de l’ouvrage de protection érigé par le gouvernement fédéral en front de leur terrain riverain. »
Si vous pensez être admissible ou connaissez quelqu’un qui serait admissible à rejoindre l’action collective proposée, nous vous invitions à entrer en contact avec un membre de notre équipe pour vous guider et vous informer de l’état de l’action.