Action collective : Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics



Le 14 juillet 2021, Laurendeau Rasic a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour Supérieure du Québec visant à intenter un recours à l’encontre du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Montréal.

Dans cette demande, il est notamment reproché au Comité de ne pas avoir respecté son devoir d’information envers un grand nombre de salariés couverts par le décret concernant l’existence d’un régime enregistré d’épargne-retraite collectif (« REER collectif ») et d’avoir omis de faire signer un document de souscription auprès de l’assureur fiduciaire du régime, et ce, afin que le Comité verse les sommes accumulées au fiduciaire, soit la « SSQ ou Industrielle Alliance ».


Laurendeau Rasic estime que plus de 3000 employés seraient victimes de la même situation.

Les personnes admissibles à rejoindre ce recours sont : « tous les salariés visés par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (Chap. D2 a.2 et 6) dont les contributions au régime de retraite payées par leur employeur au Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Montréal à compter du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2020, n’ont pas été transférés aux mis en cause SSQ Société d’assurance-vie inc. ou à Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours de leur réception par le défendeur. »


La Presse - Une enquête et une demande d’action collective